DPE et normes énergétiques

DPE et location meublée : interdictions de louer, calendrier, nouvelle étiquette des logements chauffés à l’électricité en 2027, travaux de rénovation.

Par Mis à jour le Publié le 7 min de lecture

Pourquoi le DPE est-il central pour le bailleur LMNP ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un élément incontournable de la gestion immobilière en France. Réformé en profondeur le 1er juillet 2021 pour devenir opposable juridiquement, il classe les logements de A (très performant) à G (passoire énergétique) en fonction de leur consommation d’énergie primaire et de leurs émissions de gaz à effet de serre. Pour le bailleur LMNP, le DPE conditionne désormais le droit même de louer son bien.

Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, un calendrier progressif d’interdiction de location des logements les plus énergivores a été instauré. Ce calendrier impacte directement la stratégie d’investissement et la rentabilité des biens en LMNP.

Quels sont les classes et seuils du DPE ?

ClasseConsommation énergie primaireÉmissions GESQualification
A≤ 70 kWh/m²/an≤ 6 kg CO₂/m²/anTrès performant
B71 à 110 kWh/m²/an7 à 11 kg CO₂/m²/anPerformant
C111 à 180 kWh/m²/an12 à 30 kg CO₂/m²/anAssez performant
D181 à 250 kWh/m²/an31 à 50 kg CO₂/m²/anMoyennement performant
E251 à 330 kWh/m²/an51 à 70 kg CO₂/m²/anPeu performant
F331 à 420 kWh/m²/an71 à 100 kg CO₂/m²/anTrès peu performant
G> 420 kWh/m²/an> 100 kg CO₂/m²/anPassoire énergétique
  • Classe

    A

    Consommation énergie primaire
    ≤ 70 kWh/m²/an
    Émissions GES
    ≤ 6 kg CO₂/m²/an
    Qualification
    Très performant
  • Classe

    B

    Consommation énergie primaire
    71 à 110 kWh/m²/an
    Émissions GES
    7 à 11 kg CO₂/m²/an
    Qualification
    Performant
  • Classe

    C

    Consommation énergie primaire
    111 à 180 kWh/m²/an
    Émissions GES
    12 à 30 kg CO₂/m²/an
    Qualification
    Assez performant
  • Classe

    D

    Consommation énergie primaire
    181 à 250 kWh/m²/an
    Émissions GES
    31 à 50 kg CO₂/m²/an
    Qualification
    Moyennement performant
  • Classe

    E

    Consommation énergie primaire
    251 à 330 kWh/m²/an
    Émissions GES
    51 à 70 kg CO₂/m²/an
    Qualification
    Peu performant
  • Classe

    F

    Consommation énergie primaire
    331 à 420 kWh/m²/an
    Émissions GES
    71 à 100 kg CO₂/m²/an
    Qualification
    Très peu performant
  • Classe

    G

    Consommation énergie primaire
    > 420 kWh/m²/an
    Émissions GES
    > 100 kg CO₂/m²/an
    Qualification
    Passoire énergétique

Double seuil depuis 2021

Depuis la réforme de 2021, la classe DPE est déterminée par le plus mauvais des deux critères : consommation d’énergie primaire OU émissions de gaz à effet de serre. Un logement peut donc être classé F uniquement en raison de ses émissions de GES, même si sa consommation énergétique correspondrait à un classement D.

Quel est le calendrier d’interdiction de location des passoires énergétiques ?

La loi Climat et Résilience a instauré un calendrier progressif qui interdit la mise en location des logements les plus énergivores. En France métropolitaine, ces interdictions s’appliquent à un nouveau bail, à un renouvellement et à une reconduction tacite : un bail en cours n’est pas rompu, mais il ne peut plus être reconduit.

DateMesureClasses concernées
1er janvier 2023Seuil de décence énergétique : 450 kWh/m²/an d'énergie finaleG+ (les plus énergivores)
1er janvier 2025Interdiction de location des logements classés GG
1er janvier 2028Interdiction de location des logements classés FF et G
1er janvier 2034Interdiction de location des logements classés EE, F et G
  • Date

    1er janvier 2023

    Mesure
    Seuil de décence énergétique : 450 kWh/m²/an d'énergie finale
    Classes concernées
    G+ (les plus énergivores)
  • Date

    1er janvier 2025

    Mesure
    Interdiction de location des logements classés G
    Classes concernées
    G
  • Date

    1er janvier 2028

    Mesure
    Interdiction de location des logements classés F
    Classes concernées
    F et G
  • Date

    1er janvier 2034

    Mesure
    Interdiction de location des logements classés E
    Classes concernées
    E, F et G

Impact considérable sur le parc LMNP

Le ministère comptait 3,2 millions de passoires énergétiques (classes F et G) parmi les résidences principales au 1er janvier 2025. Pour les investisseurs LMNP détenant des biens énergivores, la rénovation énergétique n’est plus une option mais une obligation pour maintenir leur activité locative.

Chauffage électrique : qu’est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?

Le DPE convertit l’électricité consommée en énergie primaire avec un coefficient. Abaissé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, il passe à 1,7 au 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026). À consommation égale, un logement chauffé à l’électricité affiche donc moins d’énergie primaire, et peut gagner une classe sans travaux.

Points clés

  • Environ 300 000 logements, principalement chauffés à l’électricité, sortent des classes F et G selon le ministère, sur 3,2 millions de passoires au 1er janvier 2025.
  • Aucune étiquette ne se dégrade : au pire, elle reste identique.
  • Pas de nouveau diagnostic : à partir du 1er janvier 2027, une attestation officielle de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe (observatoire-dpe-audit.ademe.fr), avec le numéro du DPE inscrit en haut à droite du rapport.
  • L’attestation remplace l’étiquette du DPE, garde sa durée de validité et peut servir pour une mise en location comme pour une vente.
  • Seuls les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valides.

Avant de relouer

Votre logement chauffé à l’électricité est classé F ou G ? À partir du 1er janvier 2027, téléchargez son attestation avant de signer, de renouveler ou de laisser se reconduire un bail : c’est elle qui donne sa classe.

Qu’est-ce que l’audit énergétique et quand est-il obligatoire ?

Dans quels cas l'audit énergétique est-il obligatoire ?

L’audit énergétique est un document plus complet que le DPE. Il propose des scénarios de travaux de rénovation avec leur coût estimé et le gain de performance attendu. Il est obligatoire dans certaines situations liées à la vente de biens énergivores.

Points clés

  • Obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente de maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés F ou G.
  • Obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour la vente de biens classés E (maisons individuelles et monopropriété).
  • Non obligatoire pour la mise en location (mais très recommandé pour planifier les travaux).
  • Non obligatoire pour les logements en copropriété (c'est l'audit de la copropriété qui prime).
  • Réalisé par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).
  • Coût : entre 500 € et 1 500 € selon la taille et la complexité du bien.

Qu'est-ce que le DPE projeté ?

Le DPE projeté est une simulation du DPE qui serait obtenu après réalisation de travaux de rénovation énergétique. Il permet au bailleur d’évaluer l’impact de différents scénarios de travaux avant de s’engager. Le DPE projeté n’a pas de valeur réglementaire : seul le DPE réalisé après travaux fait foi.

Utilité du DPE projeté

Avant d’engager des travaux de rénovation, demandez un DPE projeté pour vérifier que les travaux envisagés permettront effectivement d’atteindre la classe énergétique souhaitée. Cela évite les mauvaises surprises et permet d’optimiser le budget de rénovation.

Quels travaux de rénovation énergétique réaliser ?

Quels sont les principaux postes de travaux de rénovation ?

La rénovation énergétique d’un logement peut porter sur plusieurs postes, qui contribuent chacun à l’amélioration de la performance globale du bien. L’efficacité de chaque poste varie selon la configuration du logement.

Poste de travauxGain moyen sur le DPECoût estiméDurée de vie
Isolation des combles / toiture25 % à 30 %20 à 70 €/m²30 à 40 ans
Isolation des murs (par l'intérieur)20 % à 25 %50 à 90 €/m²30 ans
Isolation des murs (par l'extérieur)20 % à 25 %100 à 200 €/m²40 ans
Remplacement des fenêtres (double vitrage)10 % à 15 %500 à 1 000 € / fenêtre25 à 30 ans
Pompe à chaleur air/eau15 % à 25 %10 000 à 18 000 €15 à 20 ans
Chaudière gaz à condensation10 % à 15 %3 000 à 7 000 €15 à 20 ans
VMC double flux5 % à 10 %4 000 à 8 000 €15 à 20 ans
Isolation du plancher bas7 % à 10 %30 à 60 €/m²30 ans
  • Poste de travaux

    Isolation des combles / toiture

    Gain moyen sur le DPE
    25 % à 30 %
    Coût estimé
    20 à 70 €/m²
    Durée de vie
    30 à 40 ans
  • Poste de travaux

    Isolation des murs (par l'intérieur)

    Gain moyen sur le DPE
    20 % à 25 %
    Coût estimé
    50 à 90 €/m²
    Durée de vie
    30 ans
  • Poste de travaux

    Isolation des murs (par l'extérieur)

    Gain moyen sur le DPE
    20 % à 25 %
    Coût estimé
    100 à 200 €/m²
    Durée de vie
    40 ans
  • Poste de travaux

    Remplacement des fenêtres (double vitrage)

    Gain moyen sur le DPE
    10 % à 15 %
    Coût estimé
    500 à 1 000 € / fenêtre
    Durée de vie
    25 à 30 ans
  • Poste de travaux

    Pompe à chaleur air/eau

    Gain moyen sur le DPE
    15 % à 25 %
    Coût estimé
    10 000 à 18 000 €
    Durée de vie
    15 à 20 ans
  • Poste de travaux

    Chaudière gaz à condensation

    Gain moyen sur le DPE
    10 % à 15 %
    Coût estimé
    3 000 à 7 000 €
    Durée de vie
    15 à 20 ans
  • Poste de travaux

    VMC double flux

    Gain moyen sur le DPE
    5 % à 10 %
    Coût estimé
    4 000 à 8 000 €
    Durée de vie
    15 à 20 ans
  • Poste de travaux

    Isolation du plancher bas

    Gain moyen sur le DPE
    7 % à 10 %
    Coût estimé
    30 à 60 €/m²
    Durée de vie
    30 ans

Comment prioriser les travaux de rénovation ?

Points clés

  • Commencer par l'isolation (murs, toiture, plancher) qui représente 60 % à 70 % des gains potentiels.
  • Remplacer ensuite le système de chauffage pour l'adapter au nouveau besoin (moindre puissance nécessaire).
  • Traiter la ventilation en dernier pour garantir une bonne qualité de l'air dans un logement bien isolé.
  • Privilégier une rénovation globale plutôt que des travaux au coup par coup (meilleur rapport coût/efficacité).
  • Vérifier la compatibilité des travaux avec les règles de copropriété le cas échéant.

Quelles sont les aides à la rénovation énergétique ?

Comment bénéficier de MaPrimeRénov' en tant que bailleur ?

MaPrimeRénov' est la principale aide de l’État pour la rénovation énergétique. Elle est accessible aux propriétaires bailleurs, y compris les LMNP, sous certaines conditions. Le montant de l’aide dépend des revenus du propriétaire, de la nature des travaux et du gain énergétique obtenu.

Points clés

  • Ouverte aux propriétaires bailleurs pour un maximum de 3 logements.
  • Le logement doit être occupé en résidence principale par le locataire.
  • Engagement de louer le bien pendant 6 ans minimum après travaux.
  • Montant variable selon les revenus du propriétaire (barème en 4 catégories).
  • Cumulable avec les CEE et l'éco-PTZ.
  • Les travaux doivent être réalisés par un artisan RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Que sont les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ?

Les CEE sont des primes versées par les fournisseurs d’énergie (EDF, Engie, TotalEnergies, etc.) aux particuliers qui réalisent des travaux d’économie d’énergie. Ils sont cumulables avec MaPrimeRénov' et peuvent réduire significativement le reste à charge.

Quelles sont les autres aides disponibles ?

Points clés

  • Éco-PTZ (prêt à taux zéro) : jusqu'à 50 000 € pour une rénovation globale, remboursable sur 20 ans.
  • TVA réduite à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique.
  • Aides locales : certaines collectivités proposent des aides complémentaires (régions, départements, communes).
  • Denormandie : réduction d'impôt pour travaux de rénovation dans certaines communes (programme spécifique).

Attention au cumul des aides et LMNP réel

Les subventions reçues (MaPrimeRénov', CEE) doivent être déduites du montant des travaux avant leur inscription en charges déductibles ou en amortissements. Vous ne pouvez pas déduire le montant total des travaux ET conserver les aides. Le traitement comptable de ces aides nécessite une attention particulière en LMNP au régime réel.

Quel est l'impact de la rénovation énergétique sur la rentabilité LMNP ?

Comment déduire les travaux de rénovation énergétique en LMNP ?

En LMNP au régime réel, les travaux de rénovation énergétique sont traités différemment selon leur nature. Les travaux d’entretien et de réparation sont déductibles immédiatement en charges. Les travaux d’amélioration et de construction sont immobilisés et amortis sur leur durée de vie estimée.

Nature des travauxTraitement fiscalExemple
Entretien / réparationCharge déductible immédiatementRemplacement d'une chaudière à l'identique, réparation d'une fenêtre
AméliorationImmobilisation et amortissementInstallation d'une pompe à chaleur, isolation des murs, remplacement simple vitrage par double vitrage
Construction / agrandissementImmobilisation et amortissementSurélévation, extension, création de pièce
  • Nature des travaux

    Entretien / réparation

    Traitement fiscal
    Charge déductible immédiatement
    Exemple
    Remplacement d'une chaudière à l'identique, réparation d'une fenêtre
  • Nature des travaux

    Amélioration

    Traitement fiscal
    Immobilisation et amortissement
    Exemple
    Installation d'une pompe à chaleur, isolation des murs, remplacement simple vitrage par double vitrage
  • Nature des travaux

    Construction / agrandissement

    Traitement fiscal
    Immobilisation et amortissement
    Exemple
    Surélévation, extension, création de pièce

La rénovation énergétique est-elle rentable en LMNP ?

Au-delà de l’obligation légale, la rénovation énergétique peut améliorer la rentabilité d’un investissement LMNP. Un logement mieux classé se loue plus facilement, à un loyer potentiellement supérieur, et connaît moins de vacance locative. Les charges énergétiques réduites rendent également le logement plus attractif pour les locataires.

Points clés

  • Un gain de 2 classes DPE (ex. : F → D) peut augmenter la valeur du bien de 5 % à 15 % selon la localisation.
  • La vacance locative est réduite : les logements bien classés se louent en moyenne 2 fois plus vite.
  • Les loyers peuvent être revalorisés lors du changement de locataire (si le logement sort de la catégorie F/G).
  • Les travaux amortis viennent réduire le résultat BIC imposable pendant plusieurs années.
  • L'investissement en rénovation est à mettre en balance avec le coût de la non-conformité (impossibilité de louer).

Quels sont les exceptions et cas particuliers pour le DPE ?

Quelles sont les spécificités des logements en copropriété ?

Les logements situés en copropriété posent des difficultés spécifiques pour la rénovation énergétique. Certains travaux (isolation par l’extérieur, remplacement du système de chauffage collectif) nécessitent un vote en assemblée générale des copropriétaires et ne peuvent pas être réalisés individuellement.

Points clés

  • L'isolation thermique par l'extérieur (ITE) nécessite un vote à la majorité en AG.
  • Le remplacement du chauffage collectif est une décision de copropriété.
  • Le propriétaire individuel peut agir sur : isolation par l'intérieur, fenêtres (si autorisé par le règlement), VMC individuelle.
  • Le DPE collectif de la copropriété peut être réalisé et sert de base pour les DPE individuels.
  • Le fonds travaux obligatoire (5 % du budget annuel minimum) peut financer des travaux de rénovation énergétique.

Pourquoi les petites surfaces sont-elles pénalisées par le DPE ?

Les logements de petite surface (studios, T1) étaient pénalisés par le DPE : leur consommation rapportée au mètre carré, l’eau chaude en particulier, est mécaniquement plus élevée. Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes sont relevés pour les logements de moins de 40 m² (arrêté du 25 mars 2024).

Vigilance sur les petites surfaces

Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2024 n’applique pas ces seuils : pour un studio ou un T1, téléchargez son attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe avant de conclure qu’il faut des travaux.

Quelles sont les recommandations pour le DPE en LMNP ?

Points clés

  • Vérifiez le DPE de tous vos biens LMNP et identifiez ceux classés E, F ou G.
  • Pour un logement chauffé à l’électricité, téléchargez son attestation de nouvelle étiquette à partir du 1er janvier 2027.
  • Planifiez les travaux de rénovation en priorité pour les biens classés G (interdits depuis 2025) et F (interdits en 2028).
  • Sollicitez un audit énergétique pour définir le scénario de travaux optimal.
  • Mobilisez les aides disponibles (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) pour réduire le reste à charge.
  • Intégrez le coût de la rénovation dans votre plan d'amortissement LMNP.
  • Privilégiez des artisans RGE pour bénéficier des aides et garantir la qualité des travaux.

Dans loqa

Au régime réel, vos travaux de rénovation entrent dans votre comptabilité, en charges ou en amortissements, et le contrôle de votre déclaration signale des travaux importants passés en charge alors qu’ils pourraient s’amortir. loqa ne connaît pas le DPE de vos biens : gardez le rapport et son numéro.

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