Loi Le Meur LMNP : ce qui change pour votre déclaration

Qu'est-ce que la Loi Le Meur et pourquoi impacte-t-elle les LMNP ?

La loi n 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite "Loi Le Meur" (du nom de la députée Annaig Le Meur), constitue la reforme la plus significative du statut de loueur meuble non professionnel depuis la création du dispositif (consulter le dossier législatif complet). Son objectif affiche est de réguler le marché de la location meublée de courte durée, notamment les plateformes type Airbnb, afin de rétablir un équilibre entre location touristique et logement permanent.

Cette loi modifie en profondeur les règles fiscales, administratives et urbanistiques applicables aux loueurs meubles. Elle concerne tous les propriétaires LMNP, qu'ils louent en courte durée ou en longue durée, même si les impacts sont plus lourds pour les premiers.

Quels sont les nouveaux seuils micro-BIC introduits par la Loi Le Meur ?

Le changement le plus impactant de la loi concerne les seuils d'éligibilité au régime micro-BIC. Avant la réforme, un meublé de tourisme relevait des mêmes seuils qu'une location de longue durée (77 700 euros et 50 % d'abattement), ou de seuils plus favorables s'il était classé (188 700 euros et 71 %). La loi Le Meur crée, à partir des revenus 2025, une segmentation stricte selon la nature de la location ; la loi de finances pour 2026 revalorise ensuite les plafonds pour 2026-2028.

Pourquoi le SIRET est-il désormais obligatoire pour tous les LMNP ?

La Loi Le Meur rend l'immatriculation auprès de l' INPI et l'obtention d'un numéro SIRET obligatoires pour tous les loueurs meubles, y compris ceux au régime micro-BIC. Cette obligation existait déjà en théorie, mais elle était peu appliquée et de nombreux loueurs micro-BIC s'en dispensaient sans conséquence.

Désormais, les plateformes de location (Airbnb, Booking, Abritel) sont tenues de vérifier le numéro d'enregistrement et le SIRET du loueur avant publication de l'annonce. Sans SIRET, votre annonce pourra être retirée de la plateforme.

Quand les cotisations sociales s'appliquent-elles aux revenus LMNP ?

Les cotisations sociales des loueurs meublés ne viennent pas de la Loi Le Meur : elles découlent de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (article L611-1 6° du code de la sécurité sociale). Le loueur est affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), en lieu et place des prélèvements sociaux de 18,6 %, dans deux cas : quand ses recettes de location de courte durée, à une clientèle qui séjourne à la journée, à la semaine ou au mois sans y élire domicile, dépassent 23 000 euros ; ou quand il remplit les conditions du statut LMP, quel que soit le type de location.

Quel est l'impact sur la location courte durée vs longue durée ?

La Loi Le Meur crée un déséquilibre fiscal volontaire entre la location de courte durée (saisonnière, touristique) et la location de longue durée (bail meuble d'un an ou bail étudiant de 9 mois). L'objectif est d'encourager la location longue durée pour répondre à la crise du logement dans les zones tendues.

Quelles sont les nouvelles règles en zones tendues ?

Quel est le calendrier d'application de la Loi Le Meur ?

Comment loqa automatise ce processus ?

La loi Le Meur pèse surtout sur la location de courte durée, et c'est là que loqa s'arrête. Il sert à tenir la comptabilité d'une location meublée à l'année au régime réel (bail classique, bail mobilité, bail étudiant, colocation) ; il ne couvre ni les locations saisonnières ni les meublés de tourisme, et ne compare pas le micro-BIC et le réel à votre place. Si vous louez à l'année et passez au réel, voici ce qu'il fait.