Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

loqa désigne un logiciel hébergé à distance (SaaS), mis à disposition par voie d'accès Internet, ainsi que le support technique associé. Le Service propose des fonctionnalités d'automatisation de la gestion locative et comptable pour les propriétaires bailleurs sous le régime LMNP.

L'Utilisateur reconnaît que le Service ne constitue pas une prestation d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et ne saurait remplacer une consultation juridique, fiscale ou comptable. La Société n'est pas inscrite à l'Ordre des Experts-Comptables.

Le Service propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Gestion locative : enregistrement de biens immobiliers, baux, locataires, génération de quittances de loyer et suivi des encaissements.
• Synchronisation bancaire : connexion aux comptes bancaires de l'Utilisateur via le prestataire d'agrégation bancaire Bridge (Bankin'), établissement agréé par l'ACPR. La Société ne détient ni ne stocke les identifiants d'accès bancaire de l'Utilisateur. L'accès est strictement en lecture seule ; aucune opération bancaire ne peut être initiée par le Service. Les transactions importées sont catégorisées automatiquement par intelligence artificielle.
• Comptabilité automatisée : calcul des amortissements par composant (terrain, construction, installations, agencements, mobilier), génération du Fichier des Écritures Comptables (FEC), suivi des charges déductibles et du résultat fiscal.
• Génération de liasses fiscales et télétransmission : génération des formulaires fiscaux (déclaration 2031, liasse 2033 et annexes) et transmission à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) via le partenaire EDI agréé Teledec. La Société n'est pas elle-même un partenaire EDI agréé. La responsabilité de la Société est limitée à la bonne transmission des données au partenaire EDI. L'exactitude des données déclarées et la conformité de la déclaration restent sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.
• Assistant IA (loqa chat) : assistant conversationnel spécialisé LMNP, basé sur des modèles d'intelligence artificielle (Mistral AI). L'assistant fournit des informations générales et des explications sur la fiscalité LMNP, la gestion locative et la comptabilité. Les réponses de l'assistant IA sont fournies à titre purement indicatif et informatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou comptable personnalisé. L'Utilisateur est invité à consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour toute décision importante.
• Gestion documentaire : stockage sécurisé de documents dans un espace utilisateur isolé et extraction automatique de données par reconnaissance optique de caractères (OCR) via Mistral AI.
• Extraction automatique : lors de l'import de documents (actes notariés, baux, factures), le Service peut extraire automatiquement des informations (montants, dates, identités) via des modèles d'IA. Ces extractions sont proposées à titre de suggestion et doivent être vérifiées par l'Utilisateur avant validation.

Le Service interagit avec des Services Tiers pour la fourniture de certaines fonctionnalités. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de ces Services Tiers est soumise aux conditions générales propres à chaque prestataire :

• Bridge (Bankin') : agrégation bancaire et accès aux données de comptes. Soumis aux conditions d'utilisation de Bridge.
• Mistral AI : modèles d'intelligence artificielle utilisés pour l'assistant IA, la catégorisation des transactions et l'extraction OCR. Société de droit français.
• Teledec : partenaire EDI agréé pour la télétransmission des déclarations fiscales à la DGFiP.
• Stripe : traitement des paiements en ligne. Soumis aux conditions de service de Stripe.
• Supabase : hébergement des données et stockage des documents.

La Société ne garantit ni la disponibilité, ni l'exhaustivité, ni la conformité des Services Tiers, qui relèvent de la responsabilité exclusive de leurs éditeurs respectifs.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• Le Service est un outil logiciel d'aide à la gestion. Il ne remplace pas l'intervention d'un expert-comptable, d'un conseiller fiscal ou d'un avocat.
• Les calculs d'amortissement, les résultats fiscaux et les formulaires Cerfa générés automatiquement peuvent contenir des erreurs. L'Utilisateur est tenu de vérifier l'ensemble des données avant toute déclaration ou soumission.
• La catégorisation automatique des transactions bancaires par intelligence artificielle est une aide à la saisie. Elle peut être inexacte et doit être vérifiée par l'Utilisateur. Une mauvaise catégorisation peut avoir un impact sur le résultat fiscal.
• Les réponses de l'assistant IA sont générées par des modèles de langage et peuvent contenir des inexactitudes ou des informations obsolètes. Elles ne constituent pas un avis professionnel.
• La Société n'apporte aucune garantie quant à l'exhaustivité, la conformité et l'adaptation des informations à la situation réelle de l'Utilisateur.

Le Service est accessible à tout Utilisateur disposant d'une connexion Internet et d'un navigateur web compatible. L'Utilisateur doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et de son environnement logiciel avec le Service. La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès résultant de problèmes techniques liés au réseau Internet, à l'équipement de l'Utilisateur ou à la couverture réseau.

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il est interdit de créer un compte sous une fausse identité, d'usurper l'identité d'un tiers ou de fournir des informations erronées ou trompeuses.

En cas de manquement, la Société se réserve le droit de procéder à la suspension ou à la suppression immédiate du Compte, ainsi qu'au refus temporaire ou définitif d'accès au Service.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter, être majeur ou être dûment autorisé par son représentant légal, et disposer de l'autorité pour agir au nom de l'entité LMNP concernée.

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation du Service effectuée au moyen des identifiants de l'Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci.

L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers et à informer immédiatement la Société en cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de son Compte. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du Compte résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la conservation de ses identifiants.

Le Service est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de correction de bugs ou de toute autre opération nécessaire à la continuité ou à l'amélioration du Service. Les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées par le Service au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance, sauf en cas d'urgence.

Le Service est proposé sous différentes offres dont les caractéristiques et les tarifs sont indiqués lors de la création du Compte et restent disponibles en ligne à tout moment :

• loqa gestion (offre gratuite) : gestion locative de base, enregistrement des biens, locataires et baux, génération de quittances de loyer.
• loqa compta (offre payante) : l'ensemble des fonctionnalités de l'offre gratuite, augmentées de la synchronisation bancaire, la catégorisation automatique des transactions, le calcul des amortissements, la génération des liasses fiscales, la télétransmission EDI, l'assistant IA et l'extraction OCR de documents.

L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix de l'offre adaptée à ses besoins. La Société se réserve le droit d'exclure les Utilisateurs ne remplissant pas les critères d'éligibilité de l'offre souscrite.

Le prix de l'Abonnement à l'offre payante est indiqué toutes taxes comprises (TTC) sur le Service au moment de la souscription. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés par la Société à tout moment. En cas de modification tarifaire, le Client en sera informé avec un préavis minimum de trente (30) jours avant la date de renouvellement de son Abonnement. Le Client qui ne souhaite pas accepter la modification tarifaire pourra résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 12.

Le paiement de l'Abonnement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Client s'engage à fournir des informations de facturation et de paiement complètes et à jour. Les factures sont exigibles à terme à échoir au début de chaque période contractuelle.

En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours, la Société pourra : (a) exiger le paiement immédiat des sommes dues, (b) facturer des frais de recouvrement à hauteur de quarante (40) euros par facture et (c) suspendre l'accès au Service jusqu'au parfait paiement.

L'Abonnement est conclu pour une durée initiale correspondant à la période choisie (mensuelle ou annuelle). Il est renouvelé tacitement à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 12.

La Société s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables, conformément aux standards reconnus de la profession, pour maintenir le Service accessible et fonctionnel. La Société fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

• Dysfonctionnement d'accès au Service résultant de contraintes ou de limitations du réseau Internet (vitesse d'ouverture des pages, inaccessibilité temporaire ou permanente, utilisation frauduleuse par des tiers).
• Incompatibilité du Service avec l'équipement ou la configuration de l'Utilisateur.
• Force majeure ou événements fortuits, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves, défaillances ou pannes internes ou externes.
• Utilisation du Service non conforme aux présentes CGUV.
• Indisponibilité ou dysfonctionnement des Services Tiers (Bridge, Mistral AI, Teledec, Stripe, Supabase).
• Inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur ou importées depuis des sources externes (relevés bancaires, documents OCR).
• Communication d'informations sur réquisition d'une autorité judiciaire, administrative ou de police.

En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences fiscales, comptables, juridiques ou financières découlant de l'utilisation du Service. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude de ses déclarations fiscales, de la conformité de sa comptabilité et de toute décision prise sur la base des informations, calculs, catégorisations ou documents générés par le Service, y compris les réponses de l'assistant IA.

La responsabilité de la Société au titre de la télétransmission des déclarations fiscales est strictement limitée à la bonne transmission technique des données au partenaire EDI agréé Teledec. La Société n'est pas responsable des erreurs de traitement imputables au partenaire EDI ou à l'administration fiscale.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulative de la Société envers un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, est limitée aux montants effectivement payés par l'Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données, pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudice moral ou commercial, même si la Société avait été informée de la possibilité de tels dommages.

Le Contrat n'emporte aucun transfert de droits de propriété ou de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur. La Société conserve l'ensemble des droits et titres de propriété relatifs au Service, incluant notamment les logiciels, algorithmes, modèles d'intelligence artificielle, interfaces, bases de données, marques, logos, textes, graphismes et tout autre élément constitutif du Service.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation non autorisée du Service, en tout ou en partie, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Les Données Client renseignées ou importées par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. La Société n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données Client. L'Utilisateur concède à la Société un droit d'hébergement, de reproduction et de traitement des Données Client, à titre non exclusif, pour la durée du Contrat, aux seules fins de l'exécution du Service.

L'Utilisateur concède à la Société le droit d'utiliser et d'incorporer dans le Service toute suggestion, amélioration, recommandation, correction ou commentaire qu'il pourrait formuler. Ce droit est concédé à titre irrévocable et sans contrepartie financière, ce que l'Utilisateur accepte expressément.

Le Contrat prend effet à la date de création du Compte. Pour les offres payantes, il est conclu pour une durée initiale correspondant à la période d'Abonnement choisie (un mois ou un an par défaut). Il est renouvelé tacitement à chaque échéance contractuelle pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Paramètres > Abonnement ») ou par e-mail à contact@loqa.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'Abonnement en cours, conformément au principe du terme à échoir. Aucun remboursement des sommes déjà facturées ne sera effectué.

En cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur aux présentes CGUV, la Société pourra résilier le Contrat si le manquement n'est pas corrigé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par e-mail.

Sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service et/ou de résilier le Compte, sans indemnité ni préavis, en cas de :

• Non-respect des présentes CGUV.
• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
• Connexions multiples simultanées sur un même Compte.
• Fourniture de données fausses ou trompeuses.
• Non-paiement total ou partiel du prix de l'Abonnement.

À l'expiration ou la résiliation du Contrat, les Données Client pourront être mises à disposition de l'Utilisateur dans un format téléchargeable pendant une durée de trente (30) jours suivant la résiliation, sur demande explicite de l'Utilisateur. Au-delà de ce délai, et sous réserve des contraintes légales, la Société n'a aucune obligation de conserver ou de fournir les Données Client et pourra procéder à la destruction ou à l'anonymisation des copies stockées.

La résiliation ne décharge pas l'Utilisateur de ses obligations au titre des sommes dues en vertu de l'article 5.

La Société garantit que :

• Elle ne réduira pas substantiellement la sécurité du Service pendant la durée du Contrat.
• Le Service fonctionne substantiellement conformément à la description figurant dans les présentes CGUV.
• Elle n'altérera pas substantiellement les fonctionnalités existantes du Service sans information préalable.
• Le Service n'introduit aucun code malveillant dans les systèmes de l'Utilisateur.

La Société garantit l'Utilisateur contre toute action de tiers alléguant que l'utilisation du Service constitue une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, et indemnisera l'Utilisateur des dommages, frais et dépens résultant d'une décision de justice définitive, sous réserve que : (a) l'Utilisateur informe immédiatement la Société par écrit, (b) l'Utilisateur confie à la Société le contrôle exclusif du litige, et (c) l'Utilisateur fournisse l'assistance requise.