Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 14 mars 2026
Avertissement important : loqa est un outil logiciel d'aide à la gestion et à la comptabilité LMNP. Il ne constitue en aucun cas un cabinet d'expertise comptable, un conseil fiscal ou un prestataire de services juridiques au sens de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et du Code général des impôts. Les informations, calculs et documents générés par loqa ont une valeur indicative et ne sauraient se substituer à l'intervention d'un professionnel qualifié.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») s'appliquent de plein droit à tout Utilisateur de loqa, qu'il soit abonné ou non. Elles régissent les conditions d'accès, d'utilisation et de vente du Service. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles. La souscription postérieure à la publication ou la poursuite de l'utilisation au-delà de trente (30) jours suivant la notification de la mise à jour vaut acceptation pleine et entière de la version actualisée.
Article 1 — Définitions
Dans les présentes CGUV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- « Société » : Quentin Raquet SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 999 411 515, dont le siège social est situé 19 rue des Boulets, 75011 Paris.
- « Service » ou « loqa » : désigne le logiciel hébergé à distance, mis à disposition par voie d'accès Internet ainsi que le support technique associé, accessible à l'adresse app.loqa.fr et toute URL qui viendrait s'y substituer.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant les fonctionnalités de loqa ou ayant ouvert un Compte.
- « Client » : tout Utilisateur ayant souscrit à une ou plusieurs offres payantes de loqa.
- « Compte » : l'espace dédié à chaque Utilisateur, créé lors de l'inscription, comportant un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe confidentiel.
- « Abonnement » : le mode de souscription permettant l'accès aux fonctionnalités du Service pour une durée déterminée, moyennant le paiement d'un prix dans les conditions prévues aux présentes.
- « Données Client » : l'ensemble des données et informations renseignées, importées ou collectées par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service, incluant les informations relatives aux biens immobiliers, locataires, baux, transactions bancaires, documents, données comptables et fiscales.
- « Données à Caractère Personnel » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le traitement de ces données est décrit dans la Politique de Confidentialité.
- « LMNP » : Loueur en Meublé Non Professionnel, régime fiscal applicable à certains propriétaires bailleurs de biens meublés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
- « Contenu » : tout rapport, document, analyse, liasse fiscale, quittance ou sortie générés par le Service à partir des Données Client.
- « Services Tiers » : les produits et applications de tiers auxquels l'Utilisateur peut souscrire de manière indépendante et avec lesquels le Service interagit (Bridge, Mistral AI, Teledec, Stripe, etc.).
- « Partenaire EDI » : prestataire agréé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour la télétransmission des déclarations fiscales. Le partenaire EDI de loqa est Teledec.
- « Contrat » : l'ensemble des dispositions, termes et conditions constitués par les présentes CGUV ainsi que tout document y étant incorporé par référence.
Article 2 — Objet et version en vigueur
Les présentes CGUV définissent les conditions dans lesquelles la Société met à disposition des Utilisateurs le Service loqa et ses fonctionnalités, ainsi que les conditions de souscription aux offres payantes.
Toute personne accédant au Service reconnaît avoir pris connaissance et accepte la version des CGUV en vigueur à la date de son accès. Seule la version accessible en ligne sur le Service constitue la version des CGUV faisant foi.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV pour tenir compte de toute évolution légale, jurisprudentielle, rédactionnelle ou technique. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Service. L'Utilisateur en sera informé par e-mail ou par notification dans l'application au moins huit (8) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de refus des nouvelles conditions, l'Utilisateur peut résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 12. À défaut de résiliation, les nouvelles CGUV s'appliquent de plein droit.
Article 3 — Description du Service
3.1 Présentation générale
loqa désigne un logiciel hébergé à distance (SaaS), mis à disposition par voie d'accès Internet, ainsi que le support technique associé. Le Service propose des fonctionnalités d'automatisation de la gestion locative et comptable pour les propriétaires bailleurs sous le régime LMNP.
L'Utilisateur reconnaît que le Service ne constitue pas une prestation d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et ne saurait remplacer une consultation juridique, fiscale ou comptable. La Société n'est pas inscrite à l'Ordre des Experts-Comptables.
3.2 Fonctionnalités associées
Le Service propose notamment les fonctionnalités suivantes :
- Gestion locative : enregistrement de biens immobiliers, baux, locataires, génération de quittances de loyer et suivi des encaissements.
- Synchronisation bancaire : connexion aux comptes bancaires de l'Utilisateur via le prestataire d'agrégation bancaire Bridge (Bankin'), établissement agréé par l'ACPR. La Société ne détient ni ne stocke les identifiants d'accès bancaire de l'Utilisateur. L'accès est strictement en lecture seule ; aucune opération bancaire ne peut être initiée par le Service. Les transactions importées sont catégorisées automatiquement par intelligence artificielle.
- Comptabilité automatisée : calcul des amortissements par composant (terrain, construction, installations, agencements, mobilier), génération du Fichier des Écritures Comptables (FEC), suivi des charges déductibles et du résultat fiscal.
- Génération de liasses fiscales et télétransmission : génération des formulaires fiscaux (déclaration 2031, liasse 2033 et annexes) et transmission à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) via le partenaire EDI agréé Teledec. La Société n'est pas elle-même un partenaire EDI agréé. La responsabilité de la Société est limitée à la bonne transmission des données au partenaire EDI. L'exactitude des données déclarées et la conformité de la déclaration restent sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.
- Assistant IA (loqa chat) : assistant conversationnel spécialisé LMNP, basé sur des modèles d'intelligence artificielle (Mistral AI). L'assistant fournit des informations générales et des explications sur la fiscalité LMNP, la gestion locative et la comptabilité. Les réponses de l'assistant IA sont fournies à titre purement indicatif et informatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou comptable personnalisé. L'Utilisateur est invité à consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour toute décision importante.
- Gestion documentaire : stockage sécurisé de documents dans un espace utilisateur isolé et extraction automatique de données par reconnaissance optique de caractères (OCR) via Mistral AI.
- Extraction automatique : lors de l'import de documents (actes notariés, baux, factures), le Service peut extraire automatiquement des informations (montants, dates, identités) via des modèles d'IA. Ces extractions sont proposées à titre de suggestion et doivent être vérifiées par l'Utilisateur avant validation.
3.3 Services Tiers
Le Service interagit avec des Services Tiers pour la fourniture de certaines fonctionnalités. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de ces Services Tiers est soumise aux conditions générales propres à chaque prestataire :
- Bridge (Bankin') : agrégation bancaire et accès aux données de comptes. Soumis aux conditions d'utilisation de Bridge.
- Mistral AI : modèles d'intelligence artificielle utilisés pour l'assistant IA, la catégorisation des transactions et l'extraction OCR. Société de droit français.
- Teledec : partenaire EDI agréé pour la télétransmission des déclarations fiscales à la DGFiP.
- Stripe : traitement des paiements en ligne. Soumis aux conditions de service de Stripe.
- Supabase : hébergement des données et stockage des documents.
La Société ne garantit ni la disponibilité, ni l'exhaustivité, ni la conformité des Services Tiers, qui relèvent de la responsabilité exclusive de leurs éditeurs respectifs.
3.4 Nature et limites du Service
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
- Le Service est un outil logiciel d'aide à la gestion. Il ne remplace pas l'intervention d'un expert-comptable, d'un conseiller fiscal ou d'un avocat.
- Les calculs d'amortissement, les résultats fiscaux et les formulaires Cerfa générés automatiquement peuvent contenir des erreurs. L'Utilisateur est tenu de vérifier l'ensemble des données avant toute déclaration ou soumission.
- La catégorisation automatique des transactions bancaires par intelligence artificielle est une aide à la saisie. Elle peut être inexacte et doit être vérifiée par l'Utilisateur. Une mauvaise catégorisation peut avoir un impact sur le résultat fiscal.
- Les réponses de l'assistant IA sont générées par des modèles de langage et peuvent contenir des inexactitudes ou des informations obsolètes. Elles ne constituent pas un avis professionnel.
- La Société n'apporte aucune garantie quant à l'exhaustivité, la conformité et l'adaptation des informations à la situation réelle de l'Utilisateur.
Article 4 — Accès au Service et inscription
4.1 Conditions d'accès
Le Service est accessible à tout Utilisateur disposant d'une connexion Internet et d'un navigateur web compatible. L'Utilisateur doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et de son environnement logiciel avec le Service. La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès résultant de problèmes techniques liés au réseau Internet, à l'équipement de l'Utilisateur ou à la couverture réseau.
4.2 Création du Compte
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il est interdit de créer un compte sous une fausse identité, d'usurper l'identité d'un tiers ou de fournir des informations erronées ou trompeuses.
En cas de manquement, la Société se réserve le droit de procéder à la suspension ou à la suppression immédiate du Compte, ainsi qu'au refus temporaire ou définitif d'accès au Service.
L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter, être majeur ou être dûment autorisé par son représentant légal, et disposer de l'autorité pour agir au nom de l'entité LMNP concernée.
4.3 Sécurité du Compte
L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation du Service effectuée au moyen des identifiants de l'Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci.
L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers et à informer immédiatement la Société en cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de son Compte. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du Compte résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la conservation de ses identifiants.
4.4 Disponibilité du Service
Le Service est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.
La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de correction de bugs ou de toute autre opération nécessaire à la continuité ou à l'amélioration du Service. Les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées par le Service au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance, sauf en cas d'urgence.
Article 5 — Offres, tarifs et conditions financières
5.1 Offres
Le Service est proposé sous différentes offres dont les caractéristiques et les tarifs sont indiqués lors de la création du Compte et restent disponibles en ligne à tout moment :
- loqa gestion (offre gratuite) : gestion locative de base, enregistrement des biens, locataires et baux, génération de quittances de loyer.
- loqa compta (offre payante) : l'ensemble des fonctionnalités de l'offre gratuite, augmentées de la synchronisation bancaire, la catégorisation automatique des transactions, le calcul des amortissements, la génération des liasses fiscales, la télétransmission EDI, l'assistant IA et l'extraction OCR de documents.
L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix de l'offre adaptée à ses besoins. La Société se réserve le droit d'exclure les Utilisateurs ne remplissant pas les critères d'éligibilité de l'offre souscrite.
5.2 Tarifs
Le prix de l'Abonnement à l'offre payante est indiqué toutes taxes comprises (TTC) sur le Service au moment de la souscription. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés par la Société à tout moment. En cas de modification tarifaire, le Client en sera informé avec un préavis minimum de trente (30) jours avant la date de renouvellement de son Abonnement. Le Client qui ne souhaite pas accepter la modification tarifaire pourra résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 12.
5.3 Modalités de paiement
Le paiement de l'Abonnement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Client s'engage à fournir des informations de facturation et de paiement complètes et à jour. Les factures sont exigibles à terme à échoir au début de chaque période contractuelle.
En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours, la Société pourra : (a) exiger le paiement immédiat des sommes dues, (b) facturer des frais de recouvrement à hauteur de quarante (40) euros par facture et (c) suspendre l'accès au Service jusqu'au parfait paiement.
5.4 Renouvellement
L'Abonnement est conclu pour une durée initiale correspondant à la période choisie (mensuelle ou annuelle). Il est renouvelé tacitement à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 12.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription à un Abonnement payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision à la Société par tout moyen permettant d'en accuser réception, notamment par e-mail à l'adresse contact@loqa.fr. Le remboursement intégral des sommes versées intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Service a été pleinement exécuté avant l'expiration du délai de rétractation et que l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à l'offre payante et en utilisant immédiatement les fonctionnalités de génération de liasses fiscales ou de télétransmission, l'Utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du Service a commencé immédiatement et renonce à son droit de rétractation pour les prestations ainsi exécutées.
Article 7 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Garantir l'exactitude, la qualité et la licéité des Données Client et des moyens par lesquels elles sont obtenues.
- Assurer la confidentialité de ses informations de connexion.
- Utiliser le Service de bonne foi, conformément aux finalités pour lesquelles il est commercialisé, dans le respect des présentes CGUV et de la réglementation applicable.
- Vérifier l'exactitude des informations générées par le Service (calculs, catégorisations, formulaires fiscaux) avant toute utilisation ou soumission officielle.
- Utiliser le support uniquement pour des questions relatives aux fonctionnalités du Service ou des réclamations liées aux Services.
- Adopter un comportement respectueux dans l'ensemble des communications avec la Société. Tout langage injurieux, agressif, diffamatoire ou dénigrant est strictement prohibé.
- Répondre aux demandes d'information de la Société dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.
Sont strictement interdits :
- Mettre le Service à disposition de tiers non autorisés, par quelque moyen que ce soit.
- Distribuer le Service par concession, location ou sous-licence sans accord écrit préalable de la Société.
- Accéder ou utiliser le Service en contournant les protections logiques ou physiques mises en place.
- Copier, reproduire, tenter de déchiffrer, décompiler, procéder à de l'ingénierie inversée ou découvrir le code source du Service.
- Accéder au Service dans le but de développer un produit ou service concurrent.
- Fournir des informations d'inscription inexactes, trompeuses ou incomplètes.
- Utiliser le Service de manière illégale, notamment en contrevenant aux règles fiscales ou administratives.
- Utiliser le Service de manière à interférer avec son intégrité ou ses performances.
En cas de suspicion raisonnable de manquement aux présentes CGUV, la Société pourra suspendre l'accès au Service en tout ou partie et adresser des avertissements pouvant mener à la résiliation ultérieure du Compte.
Article 8 — Responsabilité de la Société
8.1 Obligations de moyens
La Société s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables, conformément aux standards reconnus de la profession, pour maintenir le Service accessible et fonctionnel. La Société fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat.
8.2 Exclusions de responsabilité
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :
- Dysfonctionnement d'accès au Service résultant de contraintes ou de limitations du réseau Internet (vitesse d'ouverture des pages, inaccessibilité temporaire ou permanente, utilisation frauduleuse par des tiers).
- Incompatibilité du Service avec l'équipement ou la configuration de l'Utilisateur.
- Force majeure ou événements fortuits, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves, défaillances ou pannes internes ou externes.
- Utilisation du Service non conforme aux présentes CGUV.
- Indisponibilité ou dysfonctionnement des Services Tiers (Bridge, Mistral AI, Teledec, Stripe, Supabase).
- Inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur ou importées depuis des sources externes (relevés bancaires, documents OCR).
- Communication d'informations sur réquisition d'une autorité judiciaire, administrative ou de police.
8.3 Exclusion de responsabilité fiscale et comptable
En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences fiscales, comptables, juridiques ou financières découlant de l'utilisation du Service. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude de ses déclarations fiscales, de la conformité de sa comptabilité et de toute décision prise sur la base des informations, calculs, catégorisations ou documents générés par le Service, y compris les réponses de l'assistant IA.
La responsabilité de la Société au titre de la télétransmission des déclarations fiscales est strictement limitée à la bonne transmission technique des données au partenaire EDI agréé Teledec. La Société n'est pas responsable des erreurs de traitement imputables au partenaire EDI ou à l'administration fiscale.
8.4 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulative de la Société envers un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, est limitée aux montants effectivement payés par l'Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données, pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudice moral ou commercial, même si la Société avait été informée de la possibilité de tels dommages.
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 Droits de la Société
Le Contrat n'emporte aucun transfert de droits de propriété ou de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur. La Société conserve l'ensemble des droits et titres de propriété relatifs au Service, incluant notamment les logiciels, algorithmes, modèles d'intelligence artificielle, interfaces, bases de données, marques, logos, textes, graphismes et tout autre élément constitutif du Service.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation non autorisée du Service, en tout ou en partie, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
9.2 Droits de l'Utilisateur sur ses données
Les Données Client renseignées ou importées par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. La Société n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données Client. L'Utilisateur concède à la Société un droit d'hébergement, de reproduction et de traitement des Données Client, à titre non exclusif, pour la durée du Contrat, aux seules fins de l'exécution du Service.
9.3 Suggestions et améliorations
L'Utilisateur concède à la Société le droit d'utiliser et d'incorporer dans le Service toute suggestion, amélioration, recommandation, correction ou commentaire qu'il pourrait formuler. Ce droit est concédé à titre irrévocable et sans contrepartie financière, ce que l'Utilisateur accepte expressément.
Article 10 — Données personnelles et cookies
Tout traitement de Données à Caractère Personnel par la Société dans le cadre du Service est effectué dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des Données à Caractère Personnel sont détaillées dans la Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGUV.
Les modalités d'utilisation des cookies et traceurs sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, section « Cookies ».
Article 11 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution du Contrat. Ni la Société ni l'Utilisateur ne pourront utiliser ou divulguer ces informations, sauf dans les cas prévus par le Contrat ou par la loi.
La Société pourra toutefois communiquer des informations à son personnel, ses partenaires ou ses représentants dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du Service, ainsi qu'en cas d'obligation légale résultant d'une décision judiciaire ou d'une autorité gouvernementale.
Article 12 — Durée, résiliation et conséquences
12.1 Durée
Le Contrat prend effet à la date de création du Compte. Pour les offres payantes, il est conclu pour une durée initiale correspondant à la période d'Abonnement choisie (un mois ou un an par défaut). Il est renouvelé tacitement à chaque échéance contractuelle pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.
12.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Paramètres > Abonnement ») ou par e-mail à contact@loqa.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'Abonnement en cours, conformément au principe du terme à échoir. Aucun remboursement des sommes déjà facturées ne sera effectué.
12.3 Résiliation par la Société
En cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur aux présentes CGUV, la Société pourra résilier le Contrat si le manquement n'est pas corrigé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par e-mail.
Sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service et/ou de résilier le Compte, sans indemnité ni préavis, en cas de :
- Non-respect des présentes CGUV.
- Atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
- Connexions multiples simultanées sur un même Compte.
- Fourniture de données fausses ou trompeuses.
- Non-paiement total ou partiel du prix de l'Abonnement.
12.4 Conséquences de la résiliation
À l'expiration ou la résiliation du Contrat, les Données Client pourront être mises à disposition de l'Utilisateur dans un format téléchargeable pendant une durée de trente (30) jours suivant la résiliation, sur demande explicite de l'Utilisateur. Au-delà de ce délai, et sous réserve des contraintes légales, la Société n'a aucune obligation de conserver ou de fournir les Données Client et pourra procéder à la destruction ou à l'anonymisation des copies stockées.
La résiliation ne décharge pas l'Utilisateur de ses obligations au titre des sommes dues en vertu de l'article 5.
Article 13 — Garanties et limitations
13.1 Garanties de la Société
La Société garantit que :
- Elle ne réduira pas substantiellement la sécurité du Service pendant la durée du Contrat.
- Le Service fonctionne substantiellement conformément à la description figurant dans les présentes CGUV.
- Elle n'altérera pas substantiellement les fonctionnalités existantes du Service sans information préalable.
- Le Service n'introduit aucun code malveillant dans les systèmes de l'Utilisateur.
13.2 Garantie de contrefaçon
La Société garantit l'Utilisateur contre toute action de tiers alléguant que l'utilisation du Service constitue une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, et indemnisera l'Utilisateur des dommages, frais et dépens résultant d'une décision de justice définitive, sous réserve que : (a) l'Utilisateur informe immédiatement la Société par écrit, (b) l'Utilisateur confie à la Société le contrôle exclusif du litige, et (c) l'Utilisateur fournisse l'assistance requise.
Article 14 — Service client
Pour toute question, demande d'information ou réclamation relative au Service, l'Utilisateur peut contacter la Société par e-mail à contact@loqa.fr ou via la section « Aide » du Service.
Le support technique est disponible selon les horaires et coordonnées indiqués sur le Service. Les demandes de support sont traitées dans un délai raisonnable, sans engagement de délai garanti.
Article 15 — Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGUV venait à être déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, cette décision ne s'étendra pas aux autres stipulations qui conserveront leur plein effet et leur portée. Les parties continueront à exécuter le Contrat, à l'exclusion de la stipulation annulée.
Article 16 — Indépendance des parties
Les parties déclarent et reconnaissent être et demeurer des personnes indépendantes. Le Contrat ne confère à aucune des parties la qualité de mandataire ou de représentant de l'autre partie.
Article 17 — Intégralité du Contrat
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties quant à son objet et annule et remplace tous les engagements, négociations et discussions antérieurs.
Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer un droit prévu par le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'exercice futur de ce droit.
Article 18 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGUV sont soumises au droit français et interprétées conformément à celui-ci. Toute difficulté relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGUV sera soumise, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et quel que soit le lieu d'exécution du Contrat ou le domicile du défendeur.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation en cas de litige non résolu. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à l'adresse contact@loqa.fr.
Quentin Raquet SASU — SIREN : 999 411 515 — RCS Paris — Siège social : 19 rue des Boulets, 75011 Paris — Contact : contact@loqa.fr