Immatriculation au Guichet Unique (INPI)

Pourquoi s’immatriculer en tant que LMNP ?

Toute personne qui debute une activite de location meublee, meme a titre non professionnel, exerce une activite commerciale au sens fiscal. A ce titre, elle est tenue de declarer le debut de son activite aupres de l’administration afin d’obtenir un numero SIRET. Ce numero est indispensable pour effectuer vos declarations fiscales et comptables.

Depuis le 1er janvier 2023, la formalite de declaration de debut d’activite s’effectue exclusivement en ligne sur le Guichet Unique de l’INPI (Institut National de la Propriete Industrielle), qui remplace les anciens Centres de Formalites des Entreprises (CFE) et le Greffe du Tribunal de Commerce. L’ancien formulaire P0i papier n’est plus accepte.

Points clés

L’immatriculation est obligatoire pour toute activite de location meublee.
Elle doit etre realisee dans les 15 jours suivant le debut de l’activite.
La demarche est gratuite et se fait en ligne sur le Guichet Unique (formalites.entreprises.gouv.fr).
Un numero SIRET est attribue sous 1 a 4 semaines apres la demande.

Quand s’immatriculer ?

La declaration de debut d’activite doit etre effectuee dans les 15 jours suivant le commencement de l’activite de location meublee. La date de debut d’activite correspond generalement a la date de mise en location du bien (publication de l’annonce, signature du premier bail, ou remise des cles au locataire).

Ne pas confondre

La date de debut d’activite n’est pas la date d’acquisition du bien. Si vous achetez un bien le 15 mars mais ne le mettez en location que le 1er juin (apres travaux par exemple), la date de debut d’activite est le 1er juin. Toutefois, les charges et amortissements engages avant la mise en location peuvent etre deduits sous certaines conditions.

Si vous avez deja commence votre activite sans vous etre immatricule, il est important de regulariser votre situation au plus vite. Un retard n’entraine pas de penalite en soi, mais l’absence totale d’immatriculation peut poser probleme en cas de controle fiscal.

Comment s'immatriculer au Guichet Unique etape par etape ?

Comment acceder au Guichet Unique ?

Rendez-vous sur le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr. Creez un compte personnel si vous n’en avez pas encore. L’identification se fait via FranceConnect ou par creation directe d’un compte avec adresse e-mail et mot de passe.

Comment demarrer la formalite de creation ?

Cliquez sur "Deposer une formalite" puis selectionnez "Creer une entreprise". Choisissez le statut "Entrepreneur individuel". Attention, ne selectionnez pas "Societe" : en LMNP, vous exercez en tant que personne physique (sauf si vous passez par une SCI a l’IS ou une SARL de famille, ce qui est un autre sujet).

Quelles informations d'identite faut-il renseigner ?

Completez vos informations personnelles : nom, prenom, date et lieu de naissance, nationalite, adresse personnelle. Ces informations seront reprises dans les registres officiels et sur votre avis de situation SIRENE.

Comment decrire l’activite de location meublee ?

Indiquez la nature de votre activite. Le libelle a utiliser est "Location de logements meubles" ou "Location meublee non professionnelle". Le code APE (Activite Principale Exercee) qui sera attribue est generalement le 6820A "Location de logements". Precisez l’adresse du bien loue comme adresse d’exercice de l’activite.

Si vous disposez de plusieurs biens, indiquez l’adresse de l’un d’entre eux comme etablissement principal. Les autres pourront etre ajoutes ulterieurement comme etablissements secondaires.

Quel regime fiscal choisir lors de l'immatriculation ?

Lors de la declaration, vous devez indiquer le regime d’imposition choisi pour vos revenus de location meublee. Deux options s’offrent a vous :

Regime	Seuil de recettes	Fonctionnement	Pour qui ?
Micro-BIC	Jusqu'a 77 700 EUR/an	Abattement forfaitaire de 50 %	Peu de charges, pas de pret
Reel simplifie	Sans limite	Deduction des charges reelles + amortissements	La plupart des investisseurs (pret, charges elevees)

Conseil

Dans la grande majorite des cas, le regime reel simplifie est le plus avantageux car il permet de deduire les charges reelles et surtout les amortissements. Ce choix peut etre modifie ulterieurement, mais il est plus simple de choisir le bon regime des le depart. Si vous hesitez, faites une simulation avec un expert-comptable.

Quels justificatifs faut-il joindre ?

Le Guichet Unique vous demandera de telecharger certains documents : une copie de votre piece d’identite (recto-verso), un justificatif de domicile personnel (de moins de 3 mois), et eventuellement un justificatif de jouissance du local (titre de propriete ou bail commercial). Verifiez l’ensemble des informations saisies, puis validez et signez electroniquement la formalite.

Que se passe-t-il apres l’immatriculation ?

Quand recoit-on le numero SIRET ?

Apres validation de votre dossier, l’INSEE vous attribue un numero SIREN (9 chiffres identifiant votre entreprise) et un numero SIRET (14 chiffres = SIREN + code NIC de l’etablissement). Vous recevez un certificat d’inscription au repertoire SIRENE par courrier postal et/ou par voie electronique. Le delai moyen est de 1 a 4 semaines.

Comment se fait la transmission aux administrations ?

Le Guichet Unique transmet automatiquement votre declaration aux organismes concernes : le Service des Impots des Entreprises (SIE) de votre ressort, l’URSSAF (pour la cotisation fonciere des entreprises), et l’INSEE. Vous n’avez aucune demarche supplementaire a effectuer aupres de ces organismes.

Comment se passe la premiere declaration fiscale ?

Votre SIE vous enverra un courrier confirmant votre rattachement et vous indiquant vos obligations declaratives. Si vous avez opte pour le regime reel, vous devrez produire une liasse fiscale (formulaires 2031 et 2033) avant le 2e jour ouvre suivant le 1er mai de l’annee suivante. Vos revenus LMNP devront aussi etre reportes sur votre declaration de revenus personnelle (formulaire 2042 C PRO).

Quelles sont les informations pratiques complementaires ?

Comment ajouter un etablissement supplementaire ?

Si vous acquierez un nouveau bien a mettre en location meublee, vous devez declarer un etablissement secondaire via le Guichet Unique. Un nouveau numero SIRET sera attribue a ce bien (meme SIREN, NIC different). Cette demarche est egalement gratuite.

Comment declarer la cessation d’activite ?

Si vous cessez votre activite LMNP (vente du bien, passage en location nue, etc.), vous devez declarer la cessation d’activite dans les 30 jours via le Guichet Unique. Une derniere liasse fiscale devra etre produite dans les 60 jours suivant la cessation, couvrant la periode du 1er janvier a la date d’arret.