Pourquoi s’immatriculer en tant que LMNP ?
Toute personne qui débute une activité de location meublée, même à titre non professionnel, exerce une activité commerciale au sens fiscal. A ce titre, elle est tenue de déclarer le début de son activité auprès de l’administration afin d’obtenir un numéro SIRET. Ce numéro est indispensable pour effectuer vos déclarations fiscales et comptables.
Depuis le 1er janvier 2023, la formalité de déclaration de début d’activité s’effectue exclusivement en ligne sur le Guichet Unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), qui remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et le Greffe du Tribunal de Commerce. L’ancien formulaire P0i papier n’est plus accepte.
Points clés
- L’immatriculation est obligatoire pour toute activité de location meublée.
- Elle doit être réalisée dans les 15 jours suivant le début de l’activité.
- La démarche est gratuite et se fait en ligne sur le Guichet Unique (formalités.entreprises.gouv.fr).
- Un numéro SIRET est attribue sous 1 à 4 semaines après la demande.
Quand s’immatriculer ?
La déclaration de début d’activité doit être effectuée dans les 15 jours suivant le commencement de l’activité de location meublée. La date de début d’activité correspond généralement à la date de mise en location du bien (publication de l’annonce, signature du premier bail, ou remise des clés au locataire).
Ne pas confondre
Si vous avez déjà commence votre activité sans vous être immatricule, il est important de régulariser votre situation au plus vite. Un retard n’entraîne pas de pénalité en soi, mais l’absence totale d’immatriculation peut poser problème en cas de contrôle fiscal.
Comment s'immatriculer au Guichet Unique étape par étape ?
Comment accéder au Guichet Unique ?
Rendez-vous sur le site officiel formalités.entreprises.gouv.fr. Créez un compte personnel si vous n’en avez pas encore. L’identification se fait via FranceConnect ou par création directe d’un compte avec adresse e-mail et mot de passe.
Comment démarrer la formalité de création ?
Cliquez sur "Déposer une formalité" puis sélectionnez "Créer une entreprise". Choisissez le statut "Entrepreneur individuel". Attention, ne sélectionnez pas "Société" : en LMNP, vous exercez en tant que personne physique (sauf si vous passez par une SCI à l’IS ou une SARL de famille, ce qui est un autre sujet).
Quelles informations d'identité faut-il renseigner ?
Complétez vos informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle. Ces informations seront reprises dans les registres officiels et sur votre avis de situation SIRÈNE.
Comment décrire l’activité de location meublée ?
Indiquez la nature de votre activité. Le libelle à utiliser est "Location de logements meubles" ou "Location meublée non professionnelle". Le code APE (Activité Principale Exercée) qui sera attribue est généralement le 6820A "Location de logements". Précisez l’adresse du bien loue comme adresse d’exercice de l’activité.
Si vous disposez de plusieurs biens, indiquez l’adresse de l’un d’entre eux comme établissement principal. Les autres pourront être ajoutes ultérieurement comme établissements secondaires.
Quel régime fiscal choisir lors de l'immatriculation ?
Lors de la déclaration, vous devez indiquer le régime d’imposition choisi pour vos revenus de location meublée. Deux options s’offrent à vous :
| Régime | Seuil de recettes | Fonctionnement | Pour qui ? |
|---|---|---|---|
| Micro-BIC | Jusqu'a 77 700 €/an | Abattement forfaitaire de 50 % | Peu de charges, pas de prêt |
| Réel simplifie | Sans limite | Déduction des charges réelles + amortissements | La plupart des investisseurs (prêt, charges élevées) |
Conseil
Quels justificatifs faut-il joindre ?
Le Guichet Unique vous demandera de télécharger certains documents : une copie de votre pièce d’identité (recto-verso), un justificatif de domicile personnel (de moins de 3 mois), et éventuellement un justificatif de jouissance du local (titre de propriété ou bail commercial). Vérifiez l’ensemble des informations saisies, puis validez et signez électroniquement la formalité.
Que se passe-t-il après l’immatriculation ?
Quand reçoit-on le numéro SIRET ?
Après validation de votre dossier, l’INSEE vous attribue un numéro SIREN (9 chiffres identifiant votre entreprise) et un numéro SIRET (14 chiffres = SIREN + code NIC de l’établissement). Vous recevez un certificat d’inscription au répertoire SIRÈNE par courrier postal et/ou par voie électronique. Le délai moyen est de 1 à 4 semaines.
Comment se fait la transmission aux administrations ?
Le Guichet Unique transmet automatiquement votre déclaration aux organismes concernés : le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre ressort, l’URSSAF (pour la cotisation foncière des entreprises), et l’INSEE. Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer auprès de ces organismes.
Comment se passe la première déclaration fiscale ?
Votre SIE vous enverra un courrier confirmant votre rattachement et vous indiquant vos obligations déclaratives. Si vous avez opte pour le régime réel, vous devrez produire une liasse fiscale (formulaires 2031 et 2033) avant le 2e jour ouvre suivant le 1er mai de l’année suivante. Vos revenus LMNP devront aussi être reportes sur votre déclaration de revenus personnelle (formulaire 2042 C PRO).
Quelles sont les informations pratiques complémentaires ?
Comment ajouter un établissement supplémentaire ?
Si vous acquierez un nouveau bien à mettre en location meublée, vous devez déclarer un établissement secondaire via le Guichet Unique. Un nouveau numéro SIRET sera attribue à ce bien (même SIREN, NIC différent). Cette démarche est également gratuite.
Comment déclarer la cessation d’activité ?
Si vous cessez votre activité LMNP (vente du bien, passage en location nue, etc.), vous devez déclarer la cessation d’activité dans les 30 jours via le Guichet Unique. Une dernière liasse fiscale devra être produite dans les 60 jours suivant la cessation, couvrant la période du 1er janvier à la date d’arrêt.
Points clés
- La démarche est entièrement gratuite et dématérialisée.
- Le numéro SIRET est attribue sous 1 à 4 semaines.
- Chaque bien en location correspond à un établissement (un SIRET par bien).
- En cas de cessation, déclarez dans les 30 jours et produisez la liasse finale sous 60 jours.
- L’adhésion à un OGA est recommandée dans les 5 mois suivant le début d’activité.