Qu'est-ce que le Fichier des Écritures Comptables (FEC) ?
Le Fichier des Écritures Comptables, communément appelé FEC, est un fichier informatique normalisé qui contient l'intégralité des écritures comptables d'un exercice. Il est défini par l'article L47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF)et son format est précise par l'article A47 A-1 du même livre. Depuis le 1er janvier 2014, toute entreprise qui tient sa comptabilité au moyen d'un logiciel comptable doit être en mesure de produire ce fichier en cas de contrôle fiscal.
Le FEC est la pierre angulaire du contrôle fiscal informatisé. Il permet à l'administration fiscale de vérifier rapidement la cohérence de votre comptabilité, de détecter les anomalies et de reconstituer votre résultat. Pour un LMNP au régime réel, le FEC est donc un document essentiel à conserver et à pouvoir générer à tout moment.
Points clés
- Le FEC est obligatoire pour toute comptabilité informatisée (article L47 A-1 du LPF).
- Il contient l'intégralité des écritures comptables d'un exercice.
- Il doit être produit en cas de contrôle fiscal, sous peine d'amende.
- Son format est strictement normalisé : 18 colonnes obligatoires.
Qui doit produire un FEC en LMNP ?
Tout LMNP au régime réel simplifié ou normal qui tient sa comptabilité à l'aide d'un système informatisé (logiciel comptable, tableur avec fonctions comptables, ou application de gestion) doit être en mesure de produire un FEC. En pratique, cela concerne la quasi-totalité des LMNP au régime réel, car même une comptabilité tenue sur Excel est considérée comme informatisée dès lors qu'elle utilise des formules de calcul.
Les LMNP au régime micro-BIC ne sont pas concernés car ils ne tiennent pas de comptabilité au sens strict. De même, un LMNP qui tiendrait sa comptabilité exclusivement sur papier (ce qui est aujourd'hui extrêmement rare et déconseillé) n'aurait pas à produire de FEC, mais devrait présenter ses livres comptables physiques.
Attention aux comptabilités sur tableur
Quelles sont les 18 colonnes obligatoires du FEC ?
Le FEC doit contenir exactement 18 champs pour chaque écriture comptable, dans un ordre précis. Toute omission ou modification de cet ordre rend le fichier non conforme. Voici le détail exhaustif de chaque colonne, avec son format attendu et un exemple concret pour une activité LMNP.
| N. | Colonne | Description | Format | Exemple LMNP |
|---|---|---|---|---|
| 1 | JournalCode | Code du journal comptable | Texte | VE |
| 2 | JournalLib | Libelle du journal comptable | Texte | Journal des ventes |
| 3 | EcritureNum | Numéro de l'écriture | Texte | VE-2025-001 |
| 4 | EcritureDate | Date de l'écriture | AAAAMMJJ | 20250131 |
| 5 | CompteNum | Numéro du compte selon le PCG | Texte | 706000 |
| 6 | CompteLib | Libelle du compte | Texte | Revenus locatifs |
| 7 | CompAuxNum | Numéro du compte auxiliaire | Texte (optionnel) | LOC001 |
| 8 | CompAuxLib | Libelle du compte auxiliaire | Texte (optionnel) | Dupont Jean |
| 9 | PieceRef | Référence de la pièce justificative | Texte | QUIT-2025-01 |
| 10 | PieceDate | Date de la pièce justificative | AAAAMMJJ | 20250131 |
| 11 | EcritureLib | Libelle de l'écriture | Texte | Loyer janvier 2025 - Apt Bordeaux |
| 12 | Débit | Montant au débit | Numérique | 0,00 |
| 13 | Crédit | Montant au crédit | Numérique | 750,00 |
| 14 | EcrtureLet | Lettrage de l'écriture | Texte (optionnel) | AA |
| 15 | DateLet | Date de lettrage | AAAAMMJJ (optionnel) | 20250205 |
| 16 | ValidDate | Date de validation de l'écriture | AAAAMMJJ | 20250131 |
| 17 | Montantdevise | Montant en devise | Numérique (optionnel) | |
| 18 | Idevise | Identifiant de la devise | Texte (optionnel) | € |
Colonnes optionnelles
Quel est le format technique du fichier FEC ?
Quel est le séparateur et l'encodage à utiliser ?
Le FEC doit utiliser le caractère pipe (|) comme séparateur de champs. Contrairement aux fichiers CSV classiques qui utilisent le point-virgule ou la virgule, le FEC impose le pipe pour éviter les conflits avec les montants décimaux (qui utilisent la virgule en norme française). L'encodage du fichier doit être UTF-8 ou ISO 8859-15 (Latin-9). L'UTF-8 est recommande pour assurer une compatibilité maximale.
Chaque ligne du fichier correspond à une ligne d'écriture comptable. La première ligne doit obligatoirement contenir les noms des 18 colonnes, exactement tels que définis par l'article A47 A-1. Les montants sont exprimes avec une virgule comme séparateur décimal (norme française), sans séparateur de milliers.
Quelle est la convention de nommage du fichier ?
Le nom du fichier FEC doit respecter une convention stricte : il commence par le numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres), suivi de la mention "FEC", puis de la date de clôture de l'exercice au format AAAAMMJJ, et se termine par l'extension .txt.
Exemple : pour un LMNP dont le SIREN est 123456789 et l'exercice se clôture au 31 décembre 2025, le fichier doit s'appeler 123456789FEC20251231.txt. En LMNP individuel, le SIREN est celui attribue lors de l'immatriculation de votre activité auprès de l'INPI (ex-greffe du tribunal de commerce).
Points clés
- Séparateur : pipe (|), pas de point-virgule ni de tabulation.
- Encodage : UTF-8 (recommande) ou ISO 8859-15.
- Décimales : virgule (norme française), pas de point.
- Nommage : SirenFECAAAAMMJJ.txt (ex : 123456789FEC20251231.txt).
- Première ligne : noms des 18 colonnes obligatoires.
Quelle est l'amende en cas d'absence de FEC ?
L'article 1729 D du Code général des impôts prévoit une amende de 5 000 euros par exercice en cas de défaut de présentation du FEC lors d'un contrôle fiscal. Cette amende s'applique que le FEC soit absent, incomplet ou non conforme au format réglementaire. Elle est due pour chaque exercice concerne : si le contrôle porte sur 3 exercices et qu'aucun FEC n'est produit, l'amende totale est de 15 000 euros.
En pratique, l'administration fiscale ne demande pas systématiquement le FEC à tous les LMNP. Cependant, en cas de vérification de comptabilité (contrôle fiscal approfondi), la remise du FEC est la première étape du contrôle. L'inspecteur utilise un logiciel d'analyse (ALTO2) pour examiner la cohérence des écritures, détecter les doublons, vérifier les équilibres et reconstituer le résultat.
5 000 € par exercice
Quelles sont les erreurs courantes qui rendent un FEC non conforme ?
Plusieurs erreurs techniques reviennent fréquemment dans les FEC générés par des logiciels non spécialisés ou des comptabilités tenues manuellement. Chacune de ces erreurs peut entraîner le rejet du fichier et l'application de l'amende.
Points clés
- Colonnes manquantes ou dans le mauvais ordre (même vides, les 18 colonnes doivent être présentes).
- Mauvais séparateur : utiliser un point-virgule au lieu du pipe (|).
- Format de date incorrect : utiliser JJ/MM/AAAA au lieu de AAAAMMJJ.
- Montants avec un point décimal au lieu d'une virgule.
- Écritures non équilibrées : le total des débits ne correspond pas au total des crédits.
- Écritures de centralisation (agrégation de plusieurs écritures en une seule ligne).
- Absence de la ligne d'en-tete avec les noms des colonnes.
- Numéros de comptes non conformes au Plan Comptable Général (PCG).
- Fichier encode en ANSI au lieu d'UTF-8, causant des problèmes sur les caractères spéciaux.
- Nom du fichier ne respectant pas la convention SirenFECAAAAMMJJ.txt.
Comment tester la conformité de votre FEC ?
La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) met à disposition un outil gratuit appelé Test Compta Demat, telechargeble depuis le site impôts.gouv.fr. Cet outil permet de vérifier automatiquement la conformité technique de votre FEC avant tout contrôle fiscal.
Test Compta Demat effectue plusieurs dizaines de contrôles : présence des 18 colonnes, format des dates, équilibre des écritures, cohérence des montants, respect de la convention de nommage. A l'issue de l'analyse, il génère un rapport détaillé listant les anomalies détectées, classées par gravite (bloquantes, majeures, mineures).
Quelles sont les étapes pour tester votre FEC ?
Points clés
- Téléchargez Test Compta Demat depuis le site impôts.gouv.fr (rubrique "Professionnels").
- Installez l'application sur votre ordinateur (compatible Windows, Mac et Linux).
- Importez votre fichier FEC dans l'outil.
- Lancez l'analyse et attendez le rapport de conformité.
- Corrigez les anomalies bloquantes et majeures avant tout envoi à l'administration.
- Conservez le rapport de conformité comme preuve de votre diligence.
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Comment Loqa automatise ce processus ?
Générer un FEC conforme manuellement est fastidieux et source d'erreurs. Il faut maîtriser le format technique, les 18 colonnes, les conventions de nommage et les règles d'équilibre comptable. Pour un LMNP qui n'est pas expert-comptable, c'est un exercice particulièrement risque.
Loqa génère automatiquement votre FEC à partir de vos écritures comptables. Le fichier est produit au format réglementaire exact : pipe-separated, UTF-8, nommage conforme, 18 colonnes dans l'ordre prescrit. Chaque écriture est équilibrée et validée avant export. Vous pouvez télécharger votre FEC en un clic et le tester avec l'outil Test Compta Demat de la DGFiP pour vous assurer de sa conformité.
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