Qu'est-ce que le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ?
Le Fichier des Ecritures Comptables, communement appele FEC, est un fichier informatique normalise qui contient l'integralite des ecritures comptables d'un exercice. Il est defini par l'article L47 A-1 du Livre des Procedures Fiscales (LPF)et son format est precise par l'article A47 A-1 du meme livre. Depuis le 1er janvier 2014, toute entreprise qui tient sa comptabilite au moyen d'un logiciel comptable doit etre en mesure de produire ce fichier en cas de controle fiscal.
Le FEC est la pierre angulaire du controle fiscal informatise. Il permet a l'administration fiscale de verifier rapidement la coherence de votre comptabilite, de detecter les anomalies et de reconstituer votre resultat. Pour un LMNP au regime reel, le FEC est donc un document essentiel a conserver et a pouvoir generer a tout moment.
Points clés
- Le FEC est obligatoire pour toute comptabilite informatisee (article L47 A-1 du LPF).
- Il contient l'integralite des ecritures comptables d'un exercice.
- Il doit etre produit en cas de controle fiscal, sous peine d'amende.
- Son format est strictement normalise : 18 colonnes obligatoires.
Qui doit produire un FEC en LMNP ?
Tout LMNP au regime reel simplifie ou normal qui tient sa comptabilite a l'aide d'un systeme informatise (logiciel comptable, tableur avec fonctions comptables, ou application de gestion) doit etre en mesure de produire un FEC. En pratique, cela concerne la quasi-totalite des LMNP au regime reel, car meme une comptabilite tenue sur Excel est consideree comme informatisee des lors qu'elle utilise des formules de calcul.
Les LMNP au regime micro-BIC ne sont pas concernes car ils ne tiennent pas de comptabilite au sens strict. De meme, un LMNP qui tiendrait sa comptabilite exclusivement sur papier (ce qui est aujourd'hui extremement rare et deconseille) n'aurait pas a produire de FEC, mais devrait presenter ses livres comptables physiques.
Attention aux comptabilites sur tableur
Quelles sont les 18 colonnes obligatoires du FEC ?
Le FEC doit contenir exactement 18 champs pour chaque ecriture comptable, dans un ordre precis. Toute omission ou modification de cet ordre rend le fichier non conforme. Voici le detail exhaustif de chaque colonne, avec son format attendu et un exemple concret pour une activite LMNP.
| N. | Colonne | Description | Format | Exemple LMNP |
|---|---|---|---|---|
| 1 | JournalCode | Code du journal comptable | Texte | VE |
| 2 | JournalLib | Libelle du journal comptable | Texte | Journal des ventes |
| 3 | EcritureNum | Numero de l'ecriture | Texte | VE-2025-001 |
| 4 | EcritureDate | Date de l'ecriture | AAAAMMJJ | 20250131 |
| 5 | CompteNum | Numero du compte selon le PCG | Texte | 706000 |
| 6 | CompteLib | Libelle du compte | Texte | Revenus locatifs |
| 7 | CompAuxNum | Numero du compte auxiliaire | Texte (optionnel) | LOC001 |
| 8 | CompAuxLib | Libelle du compte auxiliaire | Texte (optionnel) | Dupont Jean |
| 9 | PieceRef | Reference de la piece justificative | Texte | QUIT-2025-01 |
| 10 | PieceDate | Date de la piece justificative | AAAAMMJJ | 20250131 |
| 11 | EcritureLib | Libelle de l'ecriture | Texte | Loyer janvier 2025 - Apt Bordeaux |
| 12 | Debit | Montant au debit | Numerique | 0,00 |
| 13 | Credit | Montant au credit | Numerique | 750,00 |
| 14 | EcrtureLet | Lettrage de l'ecriture | Texte (optionnel) | AA |
| 15 | DateLet | Date de lettrage | AAAAMMJJ (optionnel) | 20250205 |
| 16 | ValidDate | Date de validation de l'ecriture | AAAAMMJJ | 20250131 |
| 17 | Montantdevise | Montant en devise | Numerique (optionnel) | |
| 18 | Idevise | Identifiant de la devise | Texte (optionnel) | EUR |
Colonnes optionnelles
Quel est le format technique du fichier FEC ?
Quel est le separateur et l'encodage a utiliser ?
Le FEC doit utiliser le caractere pipe (|) comme separateur de champs. Contrairement aux fichiers CSV classiques qui utilisent le point-virgule ou la virgule, le FEC impose le pipe pour eviter les conflits avec les montants decimaux (qui utilisent la virgule en norme francaise). L'encodage du fichier doit etre UTF-8 ou ISO 8859-15 (Latin-9). L'UTF-8 est recommande pour assurer une compatibilite maximale.
Chaque ligne du fichier correspond a une ligne d'ecriture comptable. La premiere ligne doit obligatoirement contenir les noms des 18 colonnes, exactement tels que definis par l'article A47 A-1. Les montants sont exprimes avec une virgule comme separateur decimal (norme francaise), sans separateur de milliers.
Quelle est la convention de nommage du fichier ?
Le nom du fichier FEC doit respecter une convention stricte : il commence par le numero SIREN de l'entreprise (9 chiffres), suivi de la mention "FEC", puis de la date de cloture de l'exercice au format AAAAMMJJ, et se termine par l'extension .txt.
Exemple : pour un LMNP dont le SIREN est 123456789 et l'exercice se cloture au 31 decembre 2025, le fichier doit s'appeler 123456789FEC20251231.txt. En LMNP individuel, le SIREN est celui attribue lors de l'immatriculation de votre activite aupres de l'INPI (ex-greffe du tribunal de commerce).
Points clés
- Separateur : pipe (|), pas de point-virgule ni de tabulation.
- Encodage : UTF-8 (recommande) ou ISO 8859-15.
- Decimales : virgule (norme francaise), pas de point.
- Nommage : SirenFECAAAAMMJJ.txt (ex : 123456789FEC20251231.txt).
- Premiere ligne : noms des 18 colonnes obligatoires.
Quelle est l'amende en cas d'absence de FEC ?
L'article 1729 D du Code general des impots prevoit une amende de 5 000 euros par exercice en cas de defaut de presentation du FEC lors d'un controle fiscal. Cette amende s'applique que le FEC soit absent, incomplet ou non conforme au format reglementaire. Elle est due pour chaque exercice concerne : si le controle porte sur 3 exercices et qu'aucun FEC n'est produit, l'amende totale est de 15 000 euros.
En pratique, l'administration fiscale ne demande pas systematiquement le FEC a tous les LMNP. Cependant, en cas de verification de comptabilite (controle fiscal approfondi), la remise du FEC est la premiere etape du controle. L'inspecteur utilise un logiciel d'analyse (ALTO2) pour examiner la coherence des ecritures, detecter les doublons, verifier les equilibres et reconstituer le resultat.
5 000 EUR par exercice
Quelles sont les erreurs courantes qui rendent un FEC non conforme ?
Plusieurs erreurs techniques reviennent frequemment dans les FEC generes par des logiciels non specialises ou des comptabilites tenues manuellement. Chacune de ces erreurs peut entrainer le rejet du fichier et l'application de l'amende.
Points clés
- Colonnes manquantes ou dans le mauvais ordre (meme vides, les 18 colonnes doivent etre presentes).
- Mauvais separateur : utiliser un point-virgule au lieu du pipe (|).
- Format de date incorrect : utiliser JJ/MM/AAAA au lieu de AAAAMMJJ.
- Montants avec un point decimal au lieu d'une virgule.
- Ecritures non equilibrees : le total des debits ne correspond pas au total des credits.
- Ecritures de centralisation (agregation de plusieurs ecritures en une seule ligne).
- Absence de la ligne d'en-tete avec les noms des colonnes.
- Numeros de comptes non conformes au Plan Comptable General (PCG).
- Fichier encode en ANSI au lieu d'UTF-8, causant des problemes sur les caracteres speciaux.
- Nom du fichier ne respectant pas la convention SirenFECAAAAMMJJ.txt.
Comment tester la conformite de votre FEC ?
La DGFiP (Direction Generale des Finances Publiques) met a disposition un outil gratuit appele Test Compta Demat, telechargeble depuis le site impots.gouv.fr. Cet outil permet de verifier automatiquement la conformite technique de votre FEC avant tout controle fiscal.
Test Compta Demat effectue plusieurs dizaines de controles : presence des 18 colonnes, format des dates, equilibre des ecritures, coherence des montants, respect de la convention de nommage. A l'issue de l'analyse, il genere un rapport detaille listant les anomalies detectees, classees par gravite (bloquantes, majeures, mineures).
Quelles sont les etapes pour tester votre FEC ?
Points clés
- Telechargez Test Compta Demat depuis le site impots.gouv.fr (rubrique "Professionnels").
- Installez l'application sur votre ordinateur (compatible Windows, Mac et Linux).
- Importez votre fichier FEC dans l'outil.
- Lancez l'analyse et attendez le rapport de conformite.
- Corrigez les anomalies bloquantes et majeures avant tout envoi a l'administration.
- Conservez le rapport de conformite comme preuve de votre diligence.
Testez votre FEC chaque annee
Comment Loqa automatise ce processus ?
Generer un FEC conforme manuellement est fastidieux et source d'erreurs. Il faut maitriser le format technique, les 18 colonnes, les conventions de nommage et les regles d'equilibre comptable. Pour un LMNP qui n'est pas expert-comptable, c'est un exercice particulierement risque.
Loqa genere automatiquement votre FEC a partir de vos ecritures comptables. Le fichier est produit au format reglementaire exact : pipe-separated, UTF-8, nommage conforme, 18 colonnes dans l'ordre prescrit. Chaque ecriture est equilibree et validee avant export. Vous pouvez telecharger votre FEC en un clic et le tester avec l'outil Test Compta Demat de la DGFiP pour vous assurer de sa conformite.
Generez votre FEC conforme en un clic